Loi sur les produits faits maison
Loi sur les produits faits maison au Texas pour les pâtissiers à domicile
La loi texane sur les produits faits maison (cottage food law) vous permet de cuisiner chez vous et de vendre directement aux clients sans autorisation locale, inspection ni frais, tant que vos ventes brutes restent sous 150 000 $ par an, que vous évitez une courte liste d'aliments interdits, que vous suivez une formation de manipulateur d'aliments et que chaque produit porte l'étiquette requise. Depuis l'entrée en vigueur de la loi SB 541 le 1er septembre 2025, vous pouvez aussi vendre des aliments qui doivent être réfrigérés, comme le cheesecake, si vous vous enregistrez auprès du Texas Department of State Health Services (DSHS). Cette page résume les règles telles que le DSHS les publie. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Plafond de ventes | 150 000 $ de revenus bruts annuels, fixé par la SB 541, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 |
| Aliments autorisés | Tout aliment sauf la viande, la volaille, les produits de la mer, les produits glacés, les conserves peu acides, les produits au CBD ou au THC et le lait cru |
| Aliments réfrigérés (TCS) | Autorisés avec un enregistrement auprès du DSHS ; conservés à 41 °F (5 °C) ou moins ; ni dons ni vente en gros |
| Vente en ligne | Autorisée avec livraison en main propre par vous, une personne du foyer ou un employé, et les informations de l'étiquette affichées avant le paiement |
| Expédition | Non traitée sur la page du DSHS ; vérifiez auprès du DSHS |
| Autorisation et enregistrement | Ni autorisation, ni inspection, ni frais au niveau local ; enregistrement auprès du DSHS obligatoire pour les aliments TCS, facultatif pour utiliser un numéro d'identification à la place de votre adresse ; vérifiez les frais auprès du DSHS |
| Étiquetage | Nom de l'activité, adresse ou numéro du DSHS, nom du produit, allergènes majeurs, mention de résidence privée ; date de fabrication et mention de manipulation sûre pour les aliments TCS |
| Formation | Formation accréditée de manipulateur d'aliments, ou certificat de responsable alimentaire |
| Taxe sur les ventes | Les produits de boulangerie-pâtisserie vendus sans assiettes ni couverts sont en général exonérés ; vérifiez auprès du Texas Comptroller |
Dernière vérification : 11 octobre 2026
Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles changent : vérifiez-les auprès de votre État ou de l'autorité locale avant de vendre.
Ce qui a changé avec la SB 541
Avant septembre 2025, la loi texane sur les produits faits maison reposait sur une courte liste d'aliments autorisés et un plafond de ventes de 50 000 $. La SB 541 a inversé la logique : vous pouvez désormais préparer tout aliment sauf les catégories interdites, et le plafond annuel de revenus bruts est passé à 150 000 $.
L'autre grand changement concerne les autorités locales. Les villes et les services de santé des comtés ne peuvent plus inspecter une activité de produits faits maison ni lui imposer une licence, une autorisation ou des frais pour produire ou vendre directement aux consommateurs. Le DSHS ou une autorité sanitaire locale peut encore intervenir face à une menace immédiate et grave pour la santé, par exemple avec un ordre de rappel.
Les aliments que vous pouvez vendre, et les autres
Les pains, biscuits, gâteaux, tartes, brownies, confiseries, confitures et la plupart des autres pâtisseries sont autorisés. Les aliments qui exigent une maîtrise du temps et de la température pour leur sécurité (aliments TCS), comme le cheesecake, les tartes à la crème ou les flans, le sont aussi, à condition de vous enregistrer auprès du DSHS et de les garder au froid.
Ces catégories ne sont pas autorisées par les règles du Texas :
- Viande, produits à base de viande, volaille et produits à base de volaille
- Produits de la mer, poisson, coquillages et crustacés, et leurs dérivés
- Glace et produits glacés, y compris la glace pilée, les crèmes glacées, la frozen custard, les glaces à l'eau et le gelato
- Conserves peu acides
- Produits contenant du CBD ou du THC
- Lait cru et produits au lait cru
Faut-il une licence pour les produits faits maison au Texas ?
Il n'existe pas de licence texane pour les produits faits maison qui se conservent à température ambiante. Il vous faut plutôt deux choses : un certificat de manipulateur d'aliments (food handler) délivré par un programme accrédité (un certificat de responsable alimentaire, food manager, compte aussi) et des étiquettes correctes.
L'enregistrement sur l'Online Licensing Registry du DSHS n'est obligatoire que si vous vendez des aliments TCS. Il est facultatif si vous voulez simplement imprimer un numéro d'enregistrement du DSHS sur vos étiquettes à la place de votre adresse personnelle. La page du DSHS n'indique pas de frais d'enregistrement : vérifiez le montant actuel auprès du DSHS au moment de vous inscrire. Les boutiques et les cafés qui achètent vos produits non TCS pour les revendre doivent aussi s'enregistrer, en tant que cottage food vendors.
Les règles d'étiquetage des produits faits maison au Texas
Chaque produit doit porter une étiquette lisible. Si vous vendez des aliments non emballés, les mêmes informations figurent sur une facture ou un reçu. L'étiquette doit indiquer :
- Le nom de votre activité
- Votre adresse physique, ou le numéro d'identification unique que le DSHS vous attribue à l'enregistrement
- Le nom courant ou usuel du produit, par exemple « Chocolate chip cookies »
- Tout allergène alimentaire majeur utilisé, comme les œufs, le lait, le blé, le soja, les arachides, les fruits à coque, le sésame, le poisson ou les crustacés
- La mention en anglais : THIS PRODUCT WAS PRODUCED IN A PRIVATE RESIDENCE THAT IS NOT SUBJECT TO GOVERNMENTAL LICENSING OR INSPECTION.
- Pour les aliments TCS : la date de fabrication, plus une mention de manipulation sûre en caractères d'au moins 12 points qui commence par « SAFE HANDLING INSTRUCTIONS: » et demande à l'acheteur de garder l'aliment réfrigéré ou congelé jusqu'à sa préparation pour la consommation
- Pour les conserves marinées, fermentées ou acidifiées d'origine végétale : un numéro de lot unique
Où et comment vendre
Vous pouvez vendre directement aux consommateurs depuis chez vous, sur les marchés de producteurs, lors d'événements et sur votre propre site ou vos réseaux sociaux. La vente en ligne est soumise à des conditions : l'acheteur commande auprès de vous, l'aliment est livré en main propre par vous, une personne de votre foyer ou un employé, et votre site affiche toutes les informations de l'étiquette avant que le client paie. Après le paiement, l'étiquette doit indiquer votre adresse ou votre numéro d'identification du DSHS.
La page du DSHS ne traite pas de l'envoi par la poste ou par transporteur : vérifiez auprès du DSHS avant d'expédier. Gardez les aliments TCS à 41 °F (5 °C) ou moins (ou à 135 °F, soit 57 °C, ou plus pour les plats chauds) pendant le stockage et la livraison.
Vous pouvez distribuer des échantillons partout et donner des aliments non TCS. Vous pouvez aussi vendre en gros des aliments non TCS à des cottage food vendors enregistrés, comme un coffee shop, qui doit afficher un panneau avec la mention de résidence privée. Les aliments TCS ne peuvent être ni donnés ni vendus en gros.
La taxe sur les ventes des pâtisseries faites maison
D'après les indications du Texas Comptroller, les produits de boulangerie-pâtisserie comme les gâteaux, les tartes, les biscuits et les kolaches ne sont en général pas taxés quand ils sont vendus sans assiettes ni couverts. Les confiseries et les autres aliments suivent d'autres règles. Les règles de la taxe sur les ventes dépendent de ce que vous vendez et de la façon dont vous le servez : vérifiez auprès du Texas Comptroller avant de commencer à facturer la taxe, ou à ne pas la facturer.
Exemple : une pâtisserie à domicile est-elle loin du plafond de 150 000 $ ?
Prenons l'exemple d'un pâtissier qui vend 30 gâteaux sur mesure par mois à 55 $, plus 60 douzaines de biscuits à 24 $ la douzaine. Cela fait 1 650 $ plus 1 440 $, soit 3 090 $ par mois et 37 080 $ par an de ventes brutes, environ un quart du plafond.
Le plafond compte le revenu brut, pas le bénéfice. Si ces gâteaux coûtent 22 $ chacun en ingrédients, boîtes, main-d'œuvre et gaz, la marge réelle est bien plus faible que ne le laisse croire le chiffre des ventes. C'est pourquoi le total des ventes et le coût par gâteau doivent se lire côte à côte.
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Sources
- Texas Department of State Health Services : Texas Cottage Food Production
- Texas Comptroller : Restaurants and the Texas Sales Tax
Questions
- Quel est le plafond de ventes de la loi texane sur les produits faits maison ?
- 150 000 $ de revenus bruts annuels, contre 50 000 $ auparavant, depuis l'entrée en vigueur de la SB 541 le 1er septembre 2025. Il compte le total des ventes, pas le bénéfice.
- Puis-je vendre du cheesecake ou des tartes à la crème faits maison au Texas ?
- Oui, depuis septembre 2025, si vous vous enregistrez auprès du DSHS, les gardez à 41 °F (5 °C) ou moins, et les étiquetez avec la date de fabrication et la mention de manipulation sûre. Vous ne pouvez ni les donner ni les vendre en gros.
- Puis-je expédier des produits faits maison au Texas ?
- La page du DSHS autorise la vente en ligne avec livraison en main propre et ne parle pas de l'expédition. Vérifiez auprès du DSHS à foodestablishments@dshs.texas.gov avant d'envoyer un produit par la poste.
- Ma ville doit-elle approuver ma pâtisserie à domicile ?
- Non. Avec la SB 541, les services de santé locaux ne peuvent ni inspecter une activité de produits faits maison ni exiger de licence, d'autorisation ou de frais. Les règles d'urbanisme (zoning) et celles de l'association de propriétaires (HOA) sont distinctes : vérifiez-les pour votre adresse.
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