Guide juridique
Vendre légalement des gâteaux faits maison en Espagne
Pour vendre des gâteaux faits maison en Espagne, il vous faut une cuisine enregistrée : le registre sanitaire régional de votre communauté autonome si vous vendez directement aux clients, ou le registre national RGSEA si vous vendez aussi à des cafés, des restaurants ou des commerces. L'Espagne n'a pas de loi sur les produits faits maison : une cuisine domestique n'est acceptée que si votre région l'admet et qu'elle passe l'inspection. Vous devez aussi vous déclarer comme travailleur indépendant (autónomo), suivre une formation à l'hygiène alimentaire et fournir l'information sur les allergènes. Ceci est un résumé et ne constitue pas un conseil juridique : confirmez les détails auprès du service de santé de votre région.
Dernière vérification : 11 octobre 2026
Peut-on vendre des gâteaux depuis chez soi en Espagne ?
Contrairement à beaucoup d'États américains, l'Espagne n'a pas de loi sur les produits faits maison. Toute personne qui vend des aliments, même quatre gâteaux par mois, est un exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires : surfaces lavables, lave-mains, maîtrise des températures, matières premières séparées des produits finis et plan de maîtrise sanitaire écrit.
Une cuisine familiale respecte rarement ces exigences, et beaucoup de régions n'en acceptent pas pour des gâteaux à la crème ou à la crème pâtissière. Le décret royal 1086/2020 assouplit certaines exigences d'hygiène pour les petits producteurs et la vente directe et permet aux régions de demander d'autres adaptations, et certaines régions ont leurs propres règles pour la production artisanale à petite échelle. Renseignez-vous auprès du service de santé de votre région avant de dépenser de l'argent.
Vendre des gâteaux sans enregistrement sur Instagram ou WhatsApp peut entraîner une amende, et si quelqu'un tombe malade, la responsabilité est la vôtre. Les façons habituelles de démarrer légalement sont :
- Louer à l'heure une cuisine partagée ou professionnelle déjà enregistrée.
- Aménager un local commercial ou un espace séparé de votre logement en atelier.
- Enregistrer votre propre cuisine, seulement si votre région l'autorise et qu'elle passe l'inspection.
- Produire pour une pâtisserie enregistrée qui vend sous son propre nom.
À lire ensuite : Autorisations pour vendre des pâtisseries maison en Espagne et en Amérique latine
RGSEA ou registre régional : lequel vous faut-il ?
Le RGSEA, officiellement RGSEAA (le registre sanitaire général des entreprises alimentaires et des aliments), est défini par le décret royal 191/2011. Il est géré par l'Agence espagnole de sécurité alimentaire et de nutrition (AESAN), mais vous faites la demande auprès de votre communauté autonome, qui la traite et la transmet. Les entreprises qui vendent uniquement au consommateur final, dans leurs propres locaux ou avec leur propre livraison, ne relèvent pas du RGSEA et s'inscrivent au registre sanitaire régional. Selon le décret royal 1021/2022, un commerce de détail peut aussi approvisionner d'autres commerces et rester au registre régional si cet approvisionnement est marginal, local et restreint : en gros, pas plus d'un quart de ce que vous produisez, dans votre zone, et jamais à des entreprises inscrites au RGSEAA. Votre région en précise les détails.
La demande prend en général la forme d'une déclaration préalable ou d'une déclaration responsable auprès du service de santé régional, avec une description de l'activité, un plan de la cuisine et votre plan de maîtrise sanitaire. Une inspection peut suivre. Certaines régions font payer des frais, d'autres non ; vérifiez le montant sur le site de votre région.
| À qui vous vendez | Registre | Où faire la demande |
|---|---|---|
| Consommateurs finaux uniquement (commandes, marchés, votre boutique) | Registre sanitaire régional | Le service de santé de votre région |
| Cafés, restaurants ou commerces qui revendent | RGSEA | Service de santé régional, qui en informe l'AESAN |
| Consommateurs finaux et entreprises | RGSEA | Service de santé régional |
La licence de la mairie
En plus du registre sanitaire, la mairie doit autoriser l'activité dans ce local, en général par une licence d'activité ou une déclaration responsable. Si la cuisine se trouve dans un logement, la mairie peut vérifier que cet usage est permis par le plan d'urbanisme et par la copropriété. Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme avant de signer un bail ou de lancer des travaux.
Le statut d'autónomo et la TVA sur les gâteaux
Pour facturer, vous vous inscrivez auprès de l'administration fiscale avec le formulaire 036, en choisissant le code d'activité IAE qui correspond à ce que vous faites (fabrication ou vente au détail de pâtisserie, selon votre façon de vendre), et vous vous affiliez au régime de sécurité sociale des indépendants (RETA). La cotisation mensuelle d'autónomo dépend de vos revenus nets, et les nouveaux inscrits peuvent demander un tarif réduit ; vérifiez le montant en vigueur auprès de la Sécurité sociale ou d'un cabinet comptable (gestoría).
Les gâteaux, viennoiseries et pâtisseries sucrées sont soumis à une TVA (IVA) de 10 %, et non au taux de 4 % qui s'applique au pain. Vous devrez émettre des factures ou des reçus, déclarer la TVA chaque trimestre et tenir un registre des recettes et des dépenses.
À lire ensuite : Modèle de facture pour les autónomos pâtissiers en Espagne
La formation à l'hygiène alimentaire
La carte officielle de manipulateur d'aliments (carnet de manipulador de alimentos) a été supprimée par le décret royal 109/2010, mais la formation reste obligatoire : le règlement (CE) n° 852/2004 impose que toute personne qui manipule des aliments soit formée à l'hygiène pour son poste. En pratique, vous suivez un cours auprès d'un organisme de formation, qui vous remet un certificat. Il vous le faut, comme à toute personne qui vous aide en cuisine.
Le plan de maîtrise sanitaire attendu par l'inspecteur, fondé sur la méthode HACCP, couvre les relevés de température, le nettoyage et la désinfection, le contrôle des fournisseurs et la traçabilité, ce qui, dans une petite cuisine, revient surtout à garder les factures et les numéros de lot de ce que vous achetez.
Allergènes et étiquetage
Le règlement (UE) n° 1169/2011 impose une information sur 14 allergènes, dont le gluten, l'œuf, le lait, les fruits à coque et le soja. Les gâteaux en contiennent la plupart : tenez une fiche allergènes pour chaque recette.
Si vous vendez des gâteaux non emballés, sur commande ou au comptoir, le décret royal 126/2015 vous permet de donner l'information sur les allergènes par écrit à la demande, par exemple avec un tableau des allergènes. Si vous les vendez emballés, il leur faut une étiquette complète. Si vous vendez en ligne, les informations obligatoires, allergènes compris, doivent être affichées avant que le client paie.
L'étiquette d'un gâteau emballé comporte au minimum :
- La dénomination de l'aliment, par exemple cheesecake cuit.
- La liste des ingrédients avec les allergènes mis en évidence.
- La quantité nette.
- La date limite de consommation ou la date de durabilité minimale.
- Les conditions de conservation, comme à conserver au réfrigérateur.
- Le nom et l'adresse de l'entreprise.
- La déclaration nutritionnelle, sauf si vous bénéficiez de la dispense pour les petites quantités vendues directement aux consommateurs.
À lire ensuite : Tableau des allergènes et modèle d'étiquette gratuits pour pâtissiers
Exemple : l'effet de la TVA et de la cotisation d'autónomo sur votre prix
Un exemple avec des chiffres inventés mais réalistes : un cheesecake de 8 parts. Les ingrédients coûtent 7,90 € et la boîte et le support 1,50 €. Il vous faut une heure, que vous valorisez à 10 €. Dans cet exemple, votre cotisation d'autónomo et la location de la cuisine s'élèvent à 300 € par mois et vous vendez environ 60 gâteaux : chaque gâteau en supporte 5 €.
Le coût total est de 24,40 €. Pour garder une marge de 30 % sur le prix hors TVA, divisez le coût par 0,70 : vous obtenez 34,86 €, arrondis à 35 €. Ajoutez ensuite 10 % de TVA, qui revient à l'administration fiscale et non à vous : le client paie 38,50 €. Si vous aviez demandé 35 € TVA comprise, il vous resterait 31,82 € après TVA et votre marge réelle tomberait à environ 23 %.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Ingrédients | 7,90 € |
| Boîte et support | 1,50 € |
| Main-d'œuvre (1 heure) | 10,00 € |
| Part de la cotisation d'autónomo et de la location de cuisine | 5,00 € |
| Coût total | 24,40 € |
| Prix hors TVA (marge de 30 %) | 35,00 € |
| TVA (10 %) | 3,50 € |
| Prix client | 38,50 € |
À lire ensuite : Fiche technique de coût : ce que c'est et comment la faire pour votre pâtisserie, Calculateur de coût matière pour les pâtissiers
Des chiffres en ordre dès la première commande
Une fois votre activité enregistrée, l'administration fiscale vous demandera des chiffres chaque trimestre et l'inspecteur voudra voir que vous savez ce que vous achetez et vendez. Farinu est une application pour pâtissiers à domicile et micro-boulangeries qui s'occupe des chiffres : coût de revient de chaque recette avec les ingrédients, l'emballage, les sous-recettes, la main-d'œuvre, les machines et les charges fixes comme la cotisation d'autónomo, prix conseillés selon votre majoration ou votre prix cible (une majoration est un pourcentage du coût : la marge de 30 % ci-dessus correspond à une majoration d'environ 43 %, et 24,40 € multiplié par 1,43 donne 34,89 €, arrondis à 35 €), et des listes de prix distinctes pour les particuliers et pour les cafés.
Il garde aussi vos clients avec leur numéro WhatsApp, les commandes sur mesure avec l'acompte et le reste à payer, un registre des ventes et un compte de résultat mensuel. Les achats et le stock montrent ce que vous avez acheté et quand, et quand le prix d'un ingrédient augmente, il vous indique quels gâteaux ont perdu de la marge. L'offre gratuite couvre le coût de revient de 10 recettes au maximum et jusqu'à 50 commandes par mois ; le reste est inclus dans l'offre Team.
Sources
- Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (EUR-Lex)
- Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (EUR-Lex)
- Décret royal 191/2011 relatif au registre sanitaire RGSEAA (BOE)
- Décret royal 1021/2022 relatif à l'hygiène dans le commerce de détail alimentaire (BOE)
- Décret royal 1086/2020 sur l'assouplissement des règles d'hygiène des entreprises alimentaires (BOE)
- Décret royal 109/2010, qui a abrogé les règles de la carte de manipulateur d'aliments (BOE)
- Décret royal 126/2015 relatif à l'information sur les denrées non préemballées (BOE)
- Loi 37/1992 relative à la TVA, article 91 sur les taux réduits (BOE)
- AESAN : le registre sanitaire RGSEAA
Questions
- Ai-je besoin du RGSEA pour vendre des gâteaux sur Instagram ?
- Si vous ne vendez qu'aux consommateurs finaux, le registre sanitaire régional suffit en général ; le RGSEA sert à vendre à d'autres entreprises. Dans les deux cas, il vous faut une cuisine conforme aux règles d'hygiène.
- Puis-je produire dans la cuisine de mon logement ?
- Cela dépend de votre région. Beaucoup n'acceptent pas une cuisine utilisée aussi par la famille, d'autres en acceptent une qui remplit les exigences et passe l'inspection. Renseignez-vous auprès du service de santé de votre région avant de commencer.
- Ai-je encore besoin d'une carte de manipulateur d'aliments ?
- La carte officielle n'existe plus, mais la formation est obligatoire. Suivez un cours auprès d'un organisme de formation et gardez le certificat pour le présenter lors d'une inspection.
- Quel taux de TVA s'applique aux gâteaux en Espagne ?
- Les gâteaux, viennoiseries et pâtisseries sucrées sont soumis à une TVA de 10 %. Ajoutez-la à votre prix hors TVA pour ne pas perdre de marge.
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