Ai-je besoin d'une licence pour vendre des pâtisseries faites maison dans l'Indiana ?

Aucune licence ni aucun permis de l'État n'est nécessaire, ni comme home-based vendor ni comme homestead vendor, tant que vous respectez toutes les exigences. Il vous faut en revanche un certificat de manipulateur d'aliments accrédité ANSI comme home-based vendor, ou comme homestead vendor qui expédie ou livre.

Y a-t-il un plafond de ventes pour les pâtissiers à domicile de l'Indiana ?

Les home-based vendors n'ont aucune limite de revenu brut annuel. Les homestead vendors peuvent réaliser jusqu'à 1,5 million de dollars par an de ventes brutes de produits alimentaires et de viande.

Puis-je vendre du cheesecake ou des cupcakes fourrés à la crème ?

Pas comme home-based vendor, car les aliments qui doivent être réfrigérés ne sont pas autorisés. Pour un homestead vendor, l'autorisation d'un produit donné peut dépendre des règles fédérales : renseignez-vous auprès de l'Indiana Department of Health avant de le vendre.

Puis-je expédier mes biscuits dans un autre État ?

Non. Les deux régimes n'autorisent l'expédition et la livraison qu'à l'intérieur de l'Indiana. Vendre hors de l'État exige de s'enregistrer comme entreprise de fabrication alimentaire et de suivre les règles fédérales.

Puis-je vendre à un café de mon quartier ?

Non. Les deux régimes imposent de vendre directement au consommateur final. Vendre à une boutique qui revend relève de la vente en gros et nécessite une cuisine agréée et inspectée.

Loi sur les produits faits maison

Loi sur les produits faits maison dans l'Indiana pour les pâtissiers à domicile

La loi de l'Indiana sur les produits faits maison vous permet de préparer chez vous et de vendre directement aux personnes qui consomment vos produits, sans permis de l'État, selon l'un des deux régimes suivants : les règles des home-based vendors (vendeurs à domicile, IC 16-42-5.3), sans plafond de ventes mais limitées aux aliments qui se conservent à température ambiante, et les règles des homestead vendors (IC 16-42-5.4), en vigueur depuis le 1er juillet 2026, qui autorisent plus de produits jusqu'à 1,5 million de dollars de ventes brutes par an. Dans les deux cas, vous vendez uniquement au consommateur final, n'expédiez qu'à l'intérieur de l'Indiana, étiquetez chaque emballage et détenez un certificat de manipulateur d'aliments accrédité ANSI (pour les homestead vendors, si vous expédiez ou livrez). Voici ce que chaque régime autorise, ce que l'étiquette doit indiquer et comment fixer vos prix pour que votre travail soit rentable.

Loi de l'Indiana sur les produits faits maison : l'essentiel par régime
Sujet	Régime home-based vendor (IC 16-42-5.3)	Régime homestead vendor (IC 16-42-5.4)
Lieu de préparation	Votre résidence principale ou un bâtiment sur ce terrain ; pas de cuisine louée	Votre propriété : résidence principale ou terrain agricole
Plafond de ventes	Aucune limite de revenu brut annuel	1,5 million de dollars de ventes brutes annuelles de produits alimentaires et de viande
Produits autorisés	Aliments non dangereux : pâtisseries, bonbons, fruits et légumes entiers, miel et sirops, confitures de fruits acides avec la dose complète de sucre	Pâtisseries et autres plats préparés, bonbons, fruits et légumes, édulcorants naturels, pâtes à tartiner aux fruits, viande élevée sur la propriété (en partie soumise aux règles fédérales)
À qui vendre	Consommateurs finaux uniquement : marchés, événements, stands en bord de route, en ligne, livraison, transporteur	Consommateurs finaux uniquement : depuis votre propriété, marchés de producteurs, en ligne, livraison
Expédition	Dans l'Indiana uniquement ; conserver les adresses de livraison pendant un an	Dans l'Indiana uniquement, en emballage scellé
Permis et frais	Aucun permis de l'État ni inspection de routine	Aucune licence de l'État ni inspection de routine
Mention sur l'étiquette	Produit fait à la maison, zone non inspectée par le service de santé de l'État, NOT FOR RESALE	Produit par un homestead vendor, exempté de licence et d'inspection publiques (corps 10)
Allergènes sur l'étiquette	Non obligatoires	Obligatoires
Formation	Certificat de manipulateur d'aliments accrédité ANSI, toujours	Certificat de manipulateur d'aliments accrédité ANSI si vous expédiez ou livrez
Taxe sur les ventes	Renseignez-vous auprès de l'Indiana Department of Revenue	Renseignez-vous auprès de l'Indiana Department of Revenue

Dernière vérification : 11 octobre 2026

Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles changent : vérifiez-les auprès de votre État ou de l'autorité locale avant de vendre.

Deux régimes dans la loi de l'Indiana sur les produits faits maison

Les lois de l'Indiana n'emploient pas l'expression cottage food. Les home-based vendors (HBV) ont été créés par le House Enrolled Act 1149 en 2022. En 2026, le House Enrolled Act 1424 (Farm and Homestead Food Sales) a ajouté deux nouvelles catégories, les homestead vendors et les small farm operators. Dans une note du 26 mai 2026, l'Indiana Department of Health a indiqué aux services de santé locaux que toutes les dispositions sur les home-based vendors restent en vigueur : les deux régimes coexistent.

Pour la plupart des pâtissiers à domicile, le choix tient à deux choses : ce que vous voulez vendre, et la taille que vous comptez atteindre. Les biscuits, le pain et les autres pâtisseries qui se conservent à température ambiante relèvent des règles des home-based vendors, sans plafond de ventes. Si vous voulez vendre des plats préparés au-delà de cette liste, les règles des homestead vendors sont plus larges, avec un plafond de 1,5 million de dollars de ventes brutes annuelles de produits alimentaires et de viande.

Ce qu'un home-based vendor peut vendre

Les home-based vendors ne peuvent vendre que des aliments non potentiellement dangereux, c'est-à-dire qui n'ont pas besoin d'un contrôle de température pour rester sûrs. Les indications des services de santé des comtés donnent ces exemples :

Pâtisseries comme les biscuits, cupcakes, cake pops, pains et muffins
Bonbons et confiseries comme les chocolats, nougats, caramels et fruits à coque enrobés de chocolat
Fruits et légumes entiers non coupés, fruits à coque et légumineuses
Miel, mélasse, sirop de sorgho et sirop d'érable
Confitures, gelées et conserves traditionnelles de fruits très acides avec la dose complète de sucre, seules conserves autorisées
Interdits : les aliments peu acides ou acidifiés comme la salsa ou les betteraves au vinaigre, les produits à base de viande et les aliments qui doivent être réfrigérés

Où et comment vendre

Les deux régimes imposent de vendre directement au consommateur final. Vendre à une épicerie, un café ou un restaurant qui revend vos produits relève de la vente en gros et nécessite une cuisine agréée et inspectée. Les home-based vendors peuvent vendre en personne sur les marchés et lors d'événements, sur un stand en bord de route, en ligne, en livraison et via un transporteur. Les festivals et les marchés de producteurs peuvent accueillir les HBV sans y être obligés, et leurs organisateurs peuvent fixer des règles plus strictes.

L'expédition reste à l'intérieur de l'Indiana. Aucun des deux régimes n'autorise l'expédition ou la livraison à un client hors de l'État ; les ventes entre États relèvent des règles fédérales et exigent de s'enregistrer auprès de l'Indiana Department of Health comme entreprise de fabrication alimentaire. Les home-based vendors qui expédient ou postent leurs produits doivent conserver, sur papier ou sous forme électronique, l'adresse de livraison de chaque client pendant au moins un an après la vente. Si vous vendez en ligne, l'étiquette du produit doit figurer sur votre page web ou votre annonce.

Les home-based vendors doivent préparer dans leur résidence principale, ou dans un bâtiment sur le même terrain, comme un abri de jardin aménagé. Une cuisine commerciale louée ne compte pas : c'est une entreprise alimentaire, qui a besoin d'une licence.

Règles d'étiquetage

L'étiquette d'un home-based vendor doit indiquer votre nom et votre adresse postale, le nom usuel du produit, les ingrédients par ordre décroissant de poids, le poids ou le volume net et la date de fabrication. Elle doit aussi porter cette mention : This product is home produced and processed, and the production area has not been inspected by the state department of health. NOT FOR RESALE. Selon les indications des comtés, l'étiquetage des allergènes n'est pas obligatoire pour les HBV, mais il est utile pour vos clients.

L'étiquette d'un homestead vendor (ou un panneau, pour les produits non emballés) doit indiquer votre nom et votre adresse, les ingrédients par ordre décroissant de poids, une description du produit, les allergènes avec lesquels il a pu être en contact, et cette mention en corps 10 minimum : This product was produced by a homestead vendor or the owner of a small farm that is exempt from government licensing and inspection.

Formation, permis et inspections

Chaque home-based vendor doit détenir un certificat de manipulateur d'aliments délivré par un organisme accrédité par l'American National Standards Institute (ANSI), et en montrer une copie à l'État ou à un client qui le demande. Les homestead vendors ont besoin du même certificat s'ils expédient ou livrent. Ce sont en général de courtes formations en ligne ; le prix dépend de l'organisme choisi.

Aucun des deux régimes n'exige de permis de l'État, d'enregistrement ou d'inspection de routine. Le service de santé peut inspecter ou enquêter s'il reçoit une plainte, et les autorités locales et de l'État ne peuvent pas être plus restrictives que la loi. Si vous ne respectez pas les exigences, vous êtes traité comme un commerce alimentaire de détail sans licence. Pour la taxe sur les ventes, demandez à l'Indiana Department of Revenue si vous devez vous enregistrer et lesquels de vos produits sont taxables.

Fixer le prix de vos pâtisseries pour rentabiliser votre travail

L'absence de plafond ne rend pas chaque vente rentable. Voici un exemple pour une douzaine de sablés décorés, avec des prix à remplacer par les vôtres : farine, beurre, sucre, œufs et glaçage font 6,40 $, sachets, boîte et étiquette imprimée 2,10 $, et 1,5 heure de votre temps à 18 $ de l'heure ajoute 27 $. Avec 1,50 $ d'énergie du four et de charges fixes, la douzaine coûte 37,00 $ à produire. Pour une marge cible de 30 %, le prix est de 37,00 $ divisé par 0,70, soit environ 52,86 $ ; vendez-la 25 $ et vos 1,5 heure ne rapportent que 15 $, soit 10 $ de l'heure, sans aucune marge.

Farinu fait ce calcul pour chaque recette : ingrédients, emballage, sous-recettes comme le glaçage, main-d'œuvre, machines et charges fixes. Il suggère un prix à partir de votre majoration cible (une marge de 30 % correspond à une majoration d'environ 43 %), tient des listes de prix pour le détail et la vente en gros, et vous prévient quand la hausse du prix d'un ingrédient réduit une marge. Le calcul des coûts est gratuit jusqu'à 10 recettes.

Gérer les commandes sur mesure et tenir vos registres

Beaucoup de pâtissiers à domicile de l'Indiana vendent via des commandes sur mesure, les marchés de producteurs et les réseaux sociaux. Farinu garde vos clients avec leur numéro WhatsApp et suit les commandes sur mesure avec acompte et solde, et avec l'offre Team, il enregistre chaque vente et établit un compte de résultat mensuel. Si vous expédiez, tenez à part le registre d'un an des adresses de livraison exigé des home-based vendors, par exemple dans un tableur ou l'historique d'envois de votre transporteur.

Sources

Questions

Ai-je besoin d'une licence pour vendre des pâtisseries faites maison dans l'Indiana ?: Aucune licence ni aucun permis de l'État n'est nécessaire, ni comme home-based vendor ni comme homestead vendor, tant que vous respectez toutes les exigences. Il vous faut en revanche un certificat de manipulateur d'aliments accrédité ANSI comme home-based vendor, ou comme homestead vendor qui expédie ou livre.
Y a-t-il un plafond de ventes pour les pâtissiers à domicile de l'Indiana ?: Les home-based vendors n'ont aucune limite de revenu brut annuel. Les homestead vendors peuvent réaliser jusqu'à 1,5 million de dollars par an de ventes brutes de produits alimentaires et de viande.
Puis-je vendre du cheesecake ou des cupcakes fourrés à la crème ?: Pas comme home-based vendor, car les aliments qui doivent être réfrigérés ne sont pas autorisés. Pour un homestead vendor, l'autorisation d'un produit donné peut dépendre des règles fédérales : renseignez-vous auprès de l'Indiana Department of Health avant de le vendre.
Puis-je expédier mes biscuits dans un autre État ?: Non. Les deux régimes n'autorisent l'expédition et la livraison qu'à l'intérieur de l'Indiana. Vendre hors de l'État exige de s'enregistrer comme entreprise de fabrication alimentaire et de suivre les règles fédérales.
Puis-je vendre à un café de mon quartier ?: Non. Les deux régimes imposent de vendre directement au consommateur final. Vendre à une boutique qui revend relève de la vente en gros et nécessite une cuisine agréée et inspectée.

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